Conditions générales de vente en ligne
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://www.ethio-ethic.com entre Ethio-Ethic et toute personne effectuant un achat via le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ethio-Ethic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant validation.
4. Commande
Le Client vérifie sa commande avant validation. La validation constitue une signature électronique. Un email de confirmation est adressé après validation.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Modes acceptés : PayPal et chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, l’expédition intervient après encaissement. Une facture PDF peut être fournie sur demande.
6. Livraison
Les produits sont livrés en France, DOM-TOM et Monaco. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien (article L216-4 du Code de la consommation). En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution du contrat.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Responsabilité
Ethio-Ethic ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, de force majeure ou de perturbation du réseau Internet.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Ethio-Ethic. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pout toute demande, écrivez à: ethio.ethic@orange.fr
12. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.